Naslov
Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français Le cas de l'impôt sur les sociétés
(Comparative analysis of anti-avoidance measure in Croatian and French Tax Law : the case of corporate income tax)

Autori
Čičin-Šain, Nevia

Vrsta, podvrsta i kategorija knjige
Autorske knjige, monografija, znanstvena

Izdavač
L.G.D.J

Grad
Pariz

Godina
2017

Stranica
408

ISBN
978-2-275-05662-3

Ključne riječi
l'évasion fiscale ; Croatie
(tax avoidance ; Croatia)

Sažetak
L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. Un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal représente l'évasion fiscale en matière de l'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser l'état actuel du système des mesures croates de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer au droit fiscal français, en vue de proposer des solutions pour l'amélioration du système national. Vu que la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche globale, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais également sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale en Croatie.

Izvorni jezik
Fra

Znanstvena područja
Pravo

Napomena
Doktorska disertacija objavljena kao knjiga

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