Naslov
Le principe de l'égalité des armes en matière d'expertise pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
(The principle of equality of arms in the matter of expert evidence in the jurisprudence of the European Court of Human Rights)

Autori
Ivičević Karas, Elizabeta

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Poglavlja u knjigama, znanstveni

Knjiga
Zbornik na Pravniot fakultet "Justinijan Prvi" vo Skopje, Vo čest na Nikola Matovski

Urednik/ci
Kalajdžiev, Gordan

Izdavač
Pravni fakultet Justinijan Prvi Univerziteta Sv. Kiril i Metodij u Skopju

Grad
Skopje

Godina
2011

Raspon stranica
155-171

ISBN
978-608-4655-07-7

Ključne riječi
Procédure pénale, Le principe de l'égalité des armes, Jurisprudence de la Cour européenne
(Criminal procedure, The principle of the equality of arms, Jurisprudence of the European Court of Human Rights)

Sažetak
Le principe de l'égalité des armes, consacré dans la jurisprudence de la Cour Européenne de droits de l'homme, implique que toute partie au procès puisse avoir la possibilité raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie opposée. Après l'introduction on considere l'interprétation autonome de la notion d'“expert“ comme un témoin dans la procédure. Le droit conventionnel d'interroger un expert „dans les mêmes conditions“ implique l'exigence du respect du contradictoire, ainsi que l'exigence que le parties aient la possibilité de demander une contre-expertise. L'auteur considere aussi l'implication de la „théorie des apparences“ en matière d'expertise pénale. Enfin l'article contient l'analyse de certaines questions concernant la réception du principe de l'égalité des armes en matière d'expertise pénale en droit comparé (français, italien et croate). En conclusion, l'auteur considere certaines solutions de lège ferenda en droit macédonien.

Izvorni jezik
Fra

Znanstvena područja
Pravo

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