Naslov
Les mutations de L'institution Présidentielle en Croatie
(Changes to the Croatian Presidential System)

Autori
Kostadinov, Biljana

Izvornik
Revista general de derecho público comparado (1988-5091) 4 (2010), 7; 363-409

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Radovi u časopisima, članak, znanstveni

Ključne riječi
Exécutif parlementaire ; la cohabitation ; Président de la République ;
(Parliamentary Executive ; Cohabitation ; President of the Republic ;)

Sažetak
L'organisation des pouvoirs selon la Constitution de 1990 ne s'est pas réalisée. Le concept constitutionnel n'a pas été appliqué en premier lieu à cause de la situation dans laquelle se trouvait l'État jusqu'au printemps 1996. Les représentants des pouvoirs ne considéraient pas que la séparation des pouvoirs les concernaient. Les dix premières années de l’indépendance, les normes constitutionnelles ont eu, dans la politique croate, la signification que leur donnaient les détenteurs du pouvoir. Pour toutes ces raisons, on peut dire que le régime constitutionnel croate (conforme à la Constitution de 1990-2000) n'a pas apporté une consolidation démocratique au pays. Après la victoire aux élections parlementaires en 2000, l'opposition a remplacé le système "semi-présidentiel" par un régime parlementaire. Le cadre constitutionnel existant ainsi que la séparation des pouvoirs au sein de l'exécutif doivent être conservés. Ces dix dernières années, il a démontré sa capacité à empêcher que le pouvoir soit détenu par une seule institution. La stabilité du modèle actuel assure à la Croatie un retour dans le cercle constitutionnel des nouvelles démocraties européennes centrales qui, grâce à leur séparation des pouvoirs empêchent la création de nouveaux "décideurs absolus".

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Pravo

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