Naslov
Dommage purement économique en Europe et Croatie -vue d’ ensemble comparatif
(Pure economic loss in Europe and Croatia - a comparative view)

Autori
Tomulić Vehovec, Marjeta ; Martinović, Adrijana

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Sažeci sa skupova, neobjavljeni rad, ostalo

Izvornik
„ Ekonomske integracije, tržišno natjecanje i suradnja“ / - Rijeka, 2009

Skup
Međunarodni skup „ Ekonomske integracije, tržišno natjecanje i suradnja“ , Ekonomski fakultet Sveučilišta u Rijeci

Mjesto i datum
Opatija, Hrvatska, 01.04.2009. - 03.04.2009

Vrsta sudjelovanja
Predavanje

Vrsta recenzije
Nije recenziran

Ključne riječi
dommage purement économique
(pure economic loss)

Sažetak
Le problè ; me de dommage purement économique est considérablement discuté en doctrine légale d’ Europe. Déjà ; sa définition cause les difficultés. Une définition, en plus une approche universelle, ne peut ê ; tre relevée dans les législations différentes. En disant dans la maniè ; re simple, le dommage purement économique « ; touche sur le portefeuille et rien d'autre » ; . Il s’ agit du « ; pure economic loss » ; , qui s’ identifie à ; la perte pécuniaire indépendante de toute atteinte à ; la personne ou aux biens de la victime. Les auteurs de cet exposé vont essayer de présenter l’ état de loi croate en comparaison avec les juridictions européennes. D’ abord, on va examiner la nature de ce dommage purement économique. Le systè ; me d’ indemnité pour le dommage purement économique en Croatie est libéral. C’ est-à ; -dire, la détermination de la responsabilité pour le dommage purement économique ne crée pas un problè ; me. Mais, est-ce que cela est vraiment le cas? Les rè ; gles qui prescrivent en général la responsabilité délictuelle se trouvent dans les Art. 1045 et 1047 de l’ Acte des Obligations (le Journal officiel croate 35/05, 41/08). En plus, aucun principe n’ adresse le dommage purement économique. Autrement dit, le systè ; me croate trait le dommage purement économique comme chaque autre dommage. Cependant, les questions qui surviennent en loi anglaise et allemande apparaissent aussi en Croatie et indiquent autrement. Pour démarquer la portée acceptée de la protection des intérê ; ts économiques on va considérer la responsabilité contractuelle et précontractuelle, la perte conséquente, l’ intention d’ endommager, l’ infraction des contrats et la perte de relation. L’ étude comparative montre que les raisons de politique et d’ éléments techniques de causalité limitent les compensations comme en Europe telle en Croatie. Les arguments pour exclusion d’ indemnité de dommage purement économique sont semblable et pourront ê ; tre groupées en suivant : a) le problè ; me de prévisibilité de dommage purement économique, b) les différents champs de protection légale des intérê ; ts, c) l’ étendue des valeurs humaines et d) le problè ; me de contentieux ouverte. En analysant les conditions de responsabilité, on va voir que la responsabilité pour dommage purement économique est un genre de la responsabilité avec faute présumé. Ensuite, les auteurs vont examiner quels dommages pourront ê ; tre remboursé et quels sont les problè ; mes avec remboursement de dommage purement économique. Alors que le « ; dommage purement économique» ; est réglé seulement en général, il faut distinguer les groupes de base des arrê ; ts qui figurent en pratique telles comme la perte par ricochet, la perte transférée, la fermeture des services publics et infrastructures et le jugement assisté par les informations fautes ou services professionnelles. Enfin, les auteurs vont analyser quel sont les moyens pour fondation et limitation de la responsabilité en dommage purement économique dans les systè ; mes comparables et quels sont, entre eux, utilisées en Croatie (dommage directe et certain, degré de faute, négligence contributoire, proximité, intention et négligence etc.)

Izvorni jezik
Fra

Znanstvena područja
Pravo

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