Naslov
La Croatie dans la cohabitation (2020.-) Les enseignements de la Ve République
(Croatia in cohabitation (2020.-) Lessons from the Fifth Republic)

Autori
Kostadinov, Biljana

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Poglavlja u knjigama, znanstveni

Knjiga
La Ve République Mélanges en lˈhonneur de Didier Maus

Urednik/ci
Olivier Passelecq, Andre Roux

Izdavač
Presses Universitaires d Aix Marseille- PUAM

Grad
Aix -en- Provence

Godina
2023

Raspon stranica
279-289

ISBN
978-2-7314-1245-1

Ključne riječi
la cohabitation, la diplomatie, Cour constitutionnelle, Cour supreme, Président de la République
(cohabitation, diplomacy, Constitutional court, the Supreme Court of the Republic of Croatia, the President of the Republic)

Sažetak
Lˈéchec de la cohabitation nuit á la position de la Croatie dans la lutte stratégique á lˈéchelle mondiale et peut contribuer au reforcement des parties extrêmes. En vertu de la procédure constitutionnelle de nomination du président de la Cour suprême prévue à l’article 119, paragraphe 2 de la Constitution de la République de Croatie (85/2010), le Président de la Cour suprême de la République de Croatie est, après avis préalable de la Cour suprême de la République de Croatie réunie en assemblée plénière, et de la commission compétente du Parlement croate, sur proposition du Président de la République, nommé et révoqué par le Parlement croate. La Parlement croate se livre au contrôle politique de la proposition, sollicite l’avis de la Séance générale de la Cour suprême de la République de Croatie et du comité compétent du Parlement croate et peut rejeter la proposition du Président de la République. En vertu de la Constitution, le contrôle politique épuise entièrement la question du contrôle de la proposition du Président. Cependant, la nouvelle Loi sur les tribunaux a introduit un appel public à candidatures limitant le Président de la République dans le choix du candidat qu’il proposera au Parlement croate, conduisant à deux scénarios indésirables : le « truquage » de l’appel public, au moyen d’un accord secret entre le Président de la République et le candidat convoité, ou la publication du nom du favori avant l’organisation de l’appel public. Dans les périodes de cohabitation, les nominations des ambassadeurs en France et chez nous en Croatie, suscitent de vivent tensions entre le Président de l’État et le chef du gouvernement, qui conduisent à la « grève des signatures » de l’un ou de l’autre, à des vétos, des reports de nomination ou de longues négociations.Le pouvoir de nomination est une zone climatique turbulente dans la Constitution ; pour la Constitution, parvenir « à bon port » impliquera la poursuite des rencontres informelles entre les Président de la République et le chef du gouvernement, une coutume constitutionnelle croate introduite il y a vingt ans.

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