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La neutralité économique de la Constitution en Croatie
La neutralité économique de la Constitution en Croatie // Development of Constitutional Law through Constitutional Justice: Landmark Decisions and Their Impact on Constitutional Culture / Rainer Arnold, Anna Rytel-Warzocha, Andrzej Szmyt (ur.).
Gdanjsk: Gdańsk University Press, 2019. str. 55-76
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Naslov
La neutralité économique de la Constitution en
Croatie
(The economic neutrality of the Constitution in
Croatia)
Autori
Kostadinov, Biljana
Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Poglavlja u knjigama, znanstveni
Knjiga
Development of Constitutional Law through Constitutional Justice: Landmark Decisions and Their Impact on Constitutional Culture
Urednik/ci
Rainer Arnold, Anna Rytel-Warzocha, Andrzej Szmyt
Izdavač
Gdańsk University Press
Grad
Gdanjsk
Godina
2019
Raspon stranica
55-76
ISBN
9788378659327
Ključne riječi
la neutralité des pouvoirs exécutifs et législatifs au regard de la politique économique
(neutrality of the executive and legislative powers in relation to economic policy)
Sažetak
En vertu de la Constitution de la République de Croatie (article 2, paragraphe 4, alinéa 1) Le Parlement croate (Hrvatski sabor) a le pouvoir de définir la politique économique qui garantira l’exercice positif des droits économiques et sociaux consacrés par la Loi sur les procédures d’administration extraordinaire au sein des sociétés commerciales revêtant un intérêt supérieur pour la République de Croatie (« Journal officiel », numéro 32/17). La Constitution de la République de Croatie ne garantit ni la neutralité des pouvoirs exécutifs et législatifs au regard de la politique économique, ni ne consacre une économie de marché de type sociale régie exclusivement par les règles dictées par les mécanismes du marché. Il incombe à la Constitution et aux juges constitutionnels de définir des objectifs plus durables que ceux définis par les doctrines et les courants économiques dominants à un moment précis. Dans une conjoncture économique et financière défavorable (qui, à la suite de la faillite soudaine et incontrôlée de sociétés commerciales revêtant un intérêt supérieur, pourrait nuire à l’économie de la République de Croatie), la Cour constitutionnelle a constaté qu’en vertu du principe de l’État social, il incombe à l’État (au législateur) de prendre, en matière de politique économique, les mesures nécessaires à l’élimination de ce danger et la préservation des droits sociaux et de la sécurité sociale.
Izvorni jezik
Fra
Znanstvena područja
Pravo
