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La constitutionnalisation du modèle périodique d’interruption de grossesse en Croatie – Le jugement de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie numéro U-I-60/1991 e.a. du 21 février 2017
(The judgment of the Constitutional Court of the Republic of Croatia no. U-I-60/1991 e.a. of 21 February 2017)

Autori
Kostadinov, Biljana

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Poglavlja u knjigama, znanstveni

Knjiga
CONSTITUTIONAL JUSTICE AND EVOLUTION OF INDIVIDUAL RIGHTS

Urednik/ci
Rainer Arnold, Alexandru Tănase (Eds.)

Izdavač
Universitätsverlag Regensburg

Grad
Regensburg

Godina
2018

Raspon stranica
128-140

ISBN
978-3-86845-155-9

Ključne riječi
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie, l’interruption de grossesse
(Constitutional Court of the Republic of Croatia, the termination of pregnancy)

Sažetak
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie n’a pas fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de contrôle de la constitutionnalité de la Loi portant sur les mesures médicales d’exercice du droit de décider librement de la naissance de l’enfant (« Journal officiel » numéro 18/78., 31/86., 47/89. i 88/09). La loi objet du recours n’est pas contraire aux articles 2, 3, 14, 16, 21, 22, 35 et 38 de la Constitution et à la Constitution dans son ensemble. L’adoption d’une interdiction légale de l’interruption de grossesse (Malte, Andorre) ou du modèle légal d’interruption de grossesse interdisant l’avortement sur le fondement des indications sauf en cas d’indications constatées par un tiers (Irlande) ou du modèle légal subordonnant la licité de l’avortement à l’existence d’un dispositif ouvert de conseils de nature dissuasive à l’égard du recours à l’avortement, dans le cadre duquel la femme serait autorisée à prendre une décision définitive après avoir participé à une consultation visant à protéger le fœtus (République Fédérale d’Allemagne) serait dès lors, après l’adoption du jugement U-I-60/1991 e.a., contraire à la Constitution. En outre, l’organisation d’un référendum d’initiative populaire visant au remplacement du modèle périodique par les modèles légaux susvisés serait également contraire à la Constitution croate.

Izvorni jezik
Fra

Znanstvena područja
Pravo

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