Naslov
La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales En Droit Croate- Les Inspirations Tirées Du Droit Français Et Certaines Particularités De La Législation Croate
(The Criminal Responsibility Of The Legal Entities In Croatian Law- The Inspirations From The French Law And Certain Peculiarities Of The Croatian Legislation)

Autori
Ivičević Karas, Elizabeta

Izvornik
Slovenian law review (1581-9531) 6 (2009), 1-2; 121-135

Vrsta, podvrsta i kategorija rada
Radovi u časopisima, pregledni rad, znanstveni

Ključne riječi
Droit pénal; Responsabilité pénale; Responsabilité des Personnes Morales; Procédure Pénale; Croatie
(Criminal Law; Criminal Responsability; Liability of Legal Entities; Criminal Procedure; Croatia)

Sažetak
Après d'un avis introductif des circonstances qui ont contribué à l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans le droit croate, l'auteur analyse le domaine d'application de responsabilité pénale, les fondements de responsabilité pénale et sanctionnes applicable aux personnes morales, même que les certaines caractéristiques de la procédure pénale contre des personnes morales dans le droit croate, tout avec des références comparatives aux solutions légales françaises qui ont inspiré le législateur croate. L'auteur conclut que, cinq ans après l'entrée en vigueur, la loi sur la responsabilité des personnes morales pour des infractions pénales est plutôt bien intégrée dans le système juridique croate.

Izvorni jezik
Fra

Znanstvena područja
Pravo

POVEZANOST RADA