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Décision "ex aequo et bono" et différends relatifs au droit de la mer

Les Etats participant a la troisieme Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ont décidé d'inclure dans la Convention sur le droit de la mer des dispositions sur le reglement des différends pouvant surgir entre eux a propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention. Le systeme du reglement des différends, adopté apres de longues négociations et bien des compromis, figure dans la partie XV de la Convention. A côté des dispositions générales (section 1), cette partie contient des regles sur des procédures obligatoires aboutissant a des décisions obligatoires. La section 2 prévoit quatre moyens pour le reglement des différends d'une maniere aboutissant a une décision obligatoire: le Tribunal international du droit de la mer (T.I.D.M.), La Cour internationale de Justice (C.I.J.), un tribunal arbitral d'une compétence générale et un tribunal arbitral spécial. La Convention prévoit que, en réglant les différends a propos de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions, ces cours et tribunaux appliquent "les dispositions de la Convention et les autres regles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci" (article 293, para. 1). Mais dans la présente contribution on examine seulement les conséquences du deuxieme paragraphe de l'article 293, c'est-a-dire la faculté qu'ont les cours et tribunaux de statuer "ex aequo et bono" si les parties sont d'accord.

droit de la mer, reglement des différends, equité, "ex aequo et bono"

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