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La neutralité économique de la Constitution en Croatie

En vertu de la Constitution de la République de Croatie (article 2, paragraphe 4, alinéa 1) Le Parlement croate (Hrvatski sabor) a le pouvoir de définir la politique économique qui garantira l’exercice positif des droits économiques et sociaux consacrés par la Loi sur les procédures d’administration extraordinaire au sein des sociétés commerciales revêtant un intérêt supérieur pour la République de Croatie (« Journal officiel », numéro 32/17). La Constitution de la République de Croatie ne garantit ni la neutralité des pouvoirs exécutifs et législatifs au regard de la politique économique, ni ne consacre une économie de marché de type sociale régie exclusivement par les règles dictées par les mécanismes du marché. Il incombe à la Constitution et aux juges constitutionnels de définir des objectifs plus durables que ceux définis par les doctrines et les courants économiques dominants à un moment précis. Dans une conjoncture économique et financière défavorable (qui, à la suite de la faillite soudaine et incontrôlée de sociétés commerciales revêtant un intérêt supérieur, pourrait nuire à l’économie de la République de Croatie), la Cour constitutionnelle a constaté qu’en vertu du principe de l’État social, il incombe à l’État (au législateur) de prendre, en matière de politique économique, les mesures nécessaires à l’élimination de ce danger et la préservation des droits sociaux et de la sécurité sociale.

la neutralité des pouvoirs exécutifs et législatifs au regard de la politique économique

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