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La constitutionnalisation du modèle périodique d’interruption de grossesse en Croatie – Le jugement de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie numéro U-I-60/1991 e.a. du 21 février 2017

La Cour constitutionnelle de la République de Croatie n’a pas fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de contrôle de la constitutionnalité de la Loi portant sur les mesures médicales d’exercice du droit de décider librement de la naissance de l’enfant (« Journal officiel » numéro 18/78., 31/86., 47/89. i 88/09). La loi objet du recours n’est pas contraire aux articles 2, 3, 14, 16, 21, 22, 35 et 38 de la Constitution et à la Constitution dans son ensemble. L’adoption d’une interdiction légale de l’interruption de grossesse (Malte, Andorre) ou du modèle légal d’interruption de grossesse interdisant l’avortement sur le fondement des indications sauf en cas d’indications constatées par un tiers (Irlande) ou du modèle légal subordonnant la licité de l’avortement à l’existence d’un dispositif ouvert de conseils de nature dissuasive à l’égard du recours à l’avortement, dans le cadre duquel la femme serait autorisée à prendre une décision définitive après avoir participé à une consultation visant à protéger le fœtus (République Fédérale d’Allemagne) serait dès lors, après l’adoption du jugement U-I-60/1991 e.a., contraire à la Constitution. En outre, l’organisation d’un référendum d’initiative populaire visant au remplacement du modèle périodique par les modèles légaux susvisés serait également contraire à la Constitution croate.

La Cour constitutionnelle de la République de Croatie, l’interruption de grossesse

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